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Validation FMC


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Arrêté du 13/07/06 (142 ko)


En date du 9 Août 2006, les règles qui régissent la validation du respect d’obligation de Formation Médicale Continue ont été publiées au Journal Officiel.
Pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien devra avoir recueilli pour une période de 5 ans au moins 250 crédits dont 100 crédits dans la catégorie 4 relevant de l’évaluation des pratiques professionnelles et 150 crédits relevant de la formation médicale continue dans au moins 2 des catégories 1 à 3.
Il est à noter qu’il n’existe aucune déclinaison en crédit de l’évaluation des pratiques professionnelles, la seule démarche d’évaluation valide les 100 crédits.
En ce qui concerne la formation médicale continue, les actions prises en compte se répartissent en trois catégories :

  • Les formations présentielles (catégorie 1) avec présence obligatoire du praticien. Chaque action donne lieu à l’attribution de 8 crédits pour une journée de formation et de 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée.
  • Les formations individuelles ou à distance (catégorie 2) utilisant des supports matériels ou électroniques, cette formation est limitée à 50 crédits sur une période de 5 ans dont 10 pour les abonnements aux  revues (max 2 par an) et 40 au titre des comités de lecture (max 4 par an).
  • La catégorie 3 regroupe les actions dans le domaine de la formation, de la recherche ou de la représentation professionnelle et sont limitées à 100 crédits sur 5 ans.

Lorsque des formations  de catégories 1 et 3 s’inscrivent dans les orientations nationales fixées par le CNFMC les crédits sont bonifiés de 20 %
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif.

250 crédits sur cinq ans

 

Exemples de moyens

Barème
(pour cinq années)

Pièces justificatives

Groupe 1
Formations présentielles

Séminaires, journées ou soirées FMC,
Colloques et congrès organisés par un organisme agréé DU et DIU.

- 1 journée = 8 crédits
- ½ journée = 4 crédits
- 1 soirée = 4 crédits

Attestation délivrée par une association agréée, un département universitaire...

Groupe 2
Formations individuelles

- Lecture de revues, livres, cédéroms et DVD, télémédecine, tous supports pédagogiques, individuels, tests de lecture recommandés
- @-formation sur site agréé
- enseignement virtuel contrôlé

- 50 crédits pour 5 ans
- 10 crédits pour les abonnements, max 2 par an
- 40 crédits pour les comites de lecture max 5 par an

- Justificatif d'abonnement,
- traçabilité des tests
de lecture

Groupe 3
Engagement dans le domaine de la formation et/ou de la recherche
Groupe Fonction représentation professionnelle

Formateur en FMI : maîtrise de stage, participation régulière à l'enseignement ou la direction de thèse.
Formateur de FMC.
Coordination ou participation active et répétée à des travaux de recherche ou d'évaluation, élaboration de référentiels.
Fonctions au service de la profession quel que soit le champ d'intervention : ordre, syndicat, organisation de la formation, participation à des commissions officielles ou institution PDS et régulation, actions locales de promotion de santé, participation à des actions de santé publique ou santé communautaire :
- campagnes de prévention et dépistage
- participation suivie dans un réseau de soins ou de santé
Staffs hospitaliers protocolisés.

- 100 crédits au maximum - Par période de 5 ans
- Et 50 crédits par groupe

Attestation du collège, de l'association de FMC, du groupe de recherche
Attestation de l'organisme
ou de la structure concernée

Groupe 4
Procédures d'évaluation

Engagement dans une démarche d'évaluation des pratiques complète, ponctuelle et/ou pérenne validée par la HAS

- 100  crédits par période de 5 ans

Certificat délivré par une URML, ou un organisme agréé...


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