Statuts et Réglement

Article 1 – Forme-dénomination

La présente association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, a pour dénomination : Association Nationale Française de Formation Continue en Hépato-Gastro-Entérologie et pour sigle FMC-HGE.

Article 2 – Objet et Moyens d’actions

L’association FMC-HGE a pour but directement ou indirectement, de favoriser et d’assurer la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles des médecins spécialistes de l’appareil digestif et plus généralement le développement professionnel continu.

Aux fins de réaliser son objet et d’atteindre le but qu’elle s’est assigné, l’association se propose notamment :

  • d’organiser des séances de formation professionnelle continue telles celles dispensées lors des Journées Francophones d’Hépato-Gastroentérologie et d’Oncologie Digestive,
  • de participer à l’élaboration de plan de formation à destination des médecins spécialistes de l’appareil digestif,
  • de procéder à la labellisation de programme de formation,
  • de favoriser la création d’associations de formation continue régionale, départementale, locale, en respectant les structures existantes ;
  • de favoriser l’intégration de ces organisations de formation continue en hépato-gastroentérologie dans les structures générales, nationales et régionales de la formation continue ;
  • de favoriser et d’organiser l’évaluation des pratiques professionnelles des médecins spécialistes de l’appareil digestif,
  • de diffuser le contenu des formations délivrées ou labellisées sur tous supports et  notamment dans des revues
  • d’adhérer à tout groupement ou structure, dont l’objet ou les buts poursuivis s’inscrivent dans les actions de l’association,
  • de développer toutes actions de sensibilisation de nature à promouvoir, auprès des médecins spécialistes de l’appareil digestif, la formation professionnelle continue,
  • de soutenir toute action de formation professionnelle continue et plus généralement toute action de développement professionnel continu à destination des médecins spécialistes de l’appareil digestif et la participation, des médecins spécialistes de l’appareil digestif, à des sessions de formation professionnelle continue.

Article 3 – Siège social – Durée

Le siège social est fixé  au GOMED : 79 rue Tocqueville – 75017 PARIS

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 – Membres

Catégories et définitions

L’association se compose de membres de droit et de membres adhérents.

a) Sont membres de droit :

  • Le Syndicat National des Médecins Spécialistes des Maladies de l’Appareil Digestif, en abrégé le SYNMAD, syndicat professionnel régi par les dispositions du code du travail, déclaré en mairie de Paris sous le numéro 19860400, ayant son siège social à 79 rue de Tocqueville 75017 Paris
  • La Société Nationale Française de Gastro-entérologie, en abrégé SNFGE, association régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, déclarée en préfecture de Paris le 11 mai 1951, publiée au Journal officiel du 22 mai 1952, et reconnue d’utilité publique par un décret du 25 novembre 1969 publié au Journal officiel du 2 décembre 1969

b) Sont membres adhérents :

  • Toutes personnes physiques ayant manifesté leur volonté d’adhérer aux présents statuts et aux buts poursuivis par l’association et, qui auront été élus en qualité d’administrateur, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5.

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

a) La démission,

b) Pour les personnes morales, membres de droit, par la dissolution, pour quelque cause que ce soit,

c) Pour les personnes physiques, membres adhérents, par le décès, par la perte de la qualité d’administrateur ou par l’exclusion  prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, étant précisé que le non respect des statuts et du règlement intérieur, le cas échéant, constitue un motif grave pouvant justifier une exclusion.

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et plus généralement à faire valoir, devant le Conseil d’Administration, ses moyens de défense.

Article 5 –  Conseil d’Administration

Composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 20 membres, personnes physiques, qui auront manifesté, lors de leur candidature, leur intention d’adhérer aux présents statuts et, qui auront été élus, à parité égale, dans les conditions et selon les modalités respectivement arrêtées par chacun des deux membres de droit, à savoir :

  • Dix administrateurs, désignés pour quatre ans, selon les modalités et principes arrêtées par la SNFGE, soit :
    • 7 universitaires Hépato-Gastro-Entérologues, membres de la SNFGE ;
    • 2 praticiens hospitaliers, non-universitaires, membres de la SNFGE, exerçant leur activité soit dans un hôpital général, soit dans un hôpital participant au service public hospitalier suivant les modalités et principes définis par l’ANGH ;
    • 1 praticien hospitalier, non universitaire, membre de la SNFGE, exerçant son activité dans un hôpital universitaire selon les modalités et principes définis par la SNFGE.
  • Dix administrateurs, élus, pour quatre ans, selon les modalités et principes arrêtés par le SYNMAD, soit :
    • 10 médecins spécialistes de l’appareil digestif, exerçant en qualité de professionnel libéral ou d’associé professionnel d’une société d’exercice professionnel (SCP ou SEL) et qui auront été élus par les médecins spécialistes des maladies de l’appareil digestif membres du SYNMAD.

Etant ici précisé que les élections desdits administrateurs sont organisées par le secrétaire du SYNMAD.

Chaque membre est immédiatement rééligible à l’expiration d’un premier mandat. A l’expiration du deuxième des deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu’après un délai de 4 ans.

Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la révocation, la dissolution de l’association, la perte de la qualité de membre adhérent de l’association et ce pour quelque cause que ce soit. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de l’administrateur défaillant, pour la durée du mandat restant à courir, par celui des membres de droit ayant organisé l’élection dudit administrateur..

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Seuls sont remboursés, sur justificatifs, les frais engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou au titre des missions qui leur sont confiées.

Pouvoirs et fonctionnement

le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes d’administration et de gestion nécessaires à son bon fonctionnement et tous actes de disposition non expressément dévolus à l’assemblée générale, notamment :

  • Il statue sur l’exclusion des membres adhérents.
  • Il peut prendre à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, contracter tous emprunts et au titre desdits emprunts donner toute garantie autre qu’une hypothèque.
  • Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
  • Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour.
  • Il approuve le cas échéant le règlement intérieur de l’association.
  • Il décide de l’adhésion ou de la participation de l’association à toutes autres instances ou organismes.
  • Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à toute personne qu’il aura désignée, toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou, à la demande du quart au moins de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des administrateurs (soit 14 administrateurs) sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 6 – Bureau

Composition

Le Conseil d’Administration désigne, pour deux ans, parmi ses membres un bureau composé de :

  • Un Président,
  • Un Vice-Président,
  • Un Secrétaire général,
  • Un Secrétaire général adjoint,
  • Un Trésorier,
  • Un Trésorier adjoint

Etant précisé :

  • qu’au titre des fonctions de membres du bureau doivent être désignés trois administrateurs élus selon les modalités et principes arrêtés par la SNFGE et trois administrateurs élus selon les modalités et principes arrêtés par le SYNMAD,
  • qu’au titre des fonctions de Président et de Secrétaire général doivent alternativement tous les deux ans être désignés un administrateur élu selon les modalités et principes arrêtés par la SNFGE et un administrateur élu selon les modalités et principes arrêtés par le SYNMAD,

Leur fonction cesse par la démission, la révocation, la dissolution de l’association et la perte de leur mandat d’administrateur ou de membre adhérent de l’association. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement du membre défaillant pour la durée du mandat restant à courir.

Pouvoirs et fonctionnement

Sans préjudice des attributions respectives des membres du bureau ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et à son initiative.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président cumule les qualités de Président du Conseil d’administration et de l’association. Il assure la gestion quotidienne de l’association, et notamment :

  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
  • Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
  • Il peut, avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.
  • Il convoque le Bureau ou le Conseil d’administration, fixe son ordre du jour et préside la réunion.
  • Il ordonnance les dépenses.
  • Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée générale.
  • Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Bureau et le Conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres dudit Bureau (ou à un administrateur).

Le Vice-président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement de ce dernier.

Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Notamment, il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Le Secrétaire général adjoint seconde le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement de ce dernier.

Le Trésorier établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels de l’association, établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée générale. Il peut, sous le contrôle du Président, procéder ou faire procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il gère ou fait gérer, sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie dans des conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement de ce dernier.

Article 7 – Assemblées générales : composition, fonctionnement et pouvoirs

Dispositions communes- composition – fonctionnement

Les Assemblées générales comprennent tous les membres de l’association.

Les membres de droit, personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au Bureau.

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an lors des Journées Francophones d’Hépatologie et d’Oncologie Digestive (JFHOD). Elle est convoquée par le Président ou à la demande d’un membre de droit.

Les Assemblées générales sont convoquées par tout moyen adéquat (affichage, lettre simple…) au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Bureau. Quand les Assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’un membre de droit, celui-ci peut exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de son choix.

Chaque membre dispose d’une voix. Un membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre sachant toutefois qu’un membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Assemblée générale ordinaire – pouvoirs

L’Assemblée générale ordinaire :

  • entend les rapports d’activité et financier sur la situation de l’association, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport visé à l’article L 612-5 du Code de commerce,
  • désigne sur proposition du Conseil d’Administration les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant,
  • se prononce sur les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, donne quitus de leur gestion aux administrateurs, et fixe, sur proposition du Conseil d’Administration  les mécanismes de fonctionnement et d’abondement du fonds de réserve.
  • arrête la politique et les orientations générales de l’association.

Les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Assemblée générale extraordinaire – pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire a compétence :

  • pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion, ou à sa transformation et pour décider de tout apport,
  • pour décider de la participation de l’association à l’organisation, directement ou indirectement, d’événements (tels que notamment les JFHOD) de caractère national susceptibles de réunir plus de 300 participants.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle. Elle délibère alors quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être valablement adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sous réserve du vote favorable des deux membres de droit.

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • les recettes provenant des biens et prestations de services vendus par l’association
  • les dons manuels,
  • les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et/ou de leurs établissements,.
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
  • et toutes autres recettes non prohibées par la Loi

Article 9 – Comptabilité

L’association établit dans les six mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations

Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux Comptes sont mis à la disposition des membres de l’assemblée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 10 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 11 – Fonds de réserve

L’association constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites, d’autre part de prendre le relais des éventuelles mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.

Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés sur proposition du Conseil d’Administration  par l’Assemblée générale.

Article 12 – Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et décide de l’attribution de l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

Article 13 – Règlement intérieur

Le cas échéant, un règlement intérieur élaboré par le Conseil d’Administration  précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.